Changement de numéro de TVA
La possibilité de modifier le numéro de TVA est accessible à tout prestataire de transport vérifié.
- Pas de solde négatif – avant de commencer la modification, tu devez régulariser tout montant impayé sur ton compte.
- Procédures de remboursement de commission terminées – aucune procédure de remboursement ne doit être en cours sur ton compte.
- Correction d'une erreur dans le numéro de TVA existant.
- Modification du numéro de TVA (résultant, par exemple, d'un changement d'activité économique).
Si ton objectif est un véritable changement d'activité économique, un message d'information spécial s'affichera à l'écran. Tu y liras exactement ce qui se passera après la validation du formulaire et quelles étapes tu dois suivre. Pour continuer, il est nécessaire de cocher deux cases obligatoires. Elles visent à s'assurer que tu connais et comprends pleinement les conséquences clés de cette opération.
Que se passe-t-il après la validation de la modification ?
Sélectionner l'option liée au changement d'activité économique déclenche les procédures suivantes :
- Blocage du compte et retrait des offres : Ton compte sera temporairement bloqué et toutes tes offres actives seront retirées du service.
- Nouvelle vérification : Tu dois passer à nouveau par le processus de vérification.
- Règlement du trop-perçu : Si ton compte présentait un trop-perçu avant la modification, celui-ci doit être remis à zéro. Notre équipe te contactera pour te demander de fournir le bon numéro de compte bancaire.
- Impossibilité de demander le remboursement des commissions : Pour toutes les transactions ayant eu lieu avant le changement de numéro de TVA et avant la nouvelle vérification du compte, tu perds la possibilité de soumettre de nouvelles demandes de remboursement de commission.
Quand le compte sera-t-il réactivé ?
Ton compte ne sera pas activé tant que tu n'auras pas validé avec succès la nouvelle vérification et que ton solde ne sera pas complètement remis à zéro. Une fois que tu auras rempli tous ces critères, le moment du déblocage dépendra de ton activité au cours du mois en cours :
- Immédiatement : Le compte redémarrera tout de suite si, au cours du mois civil en cours, tu n'as effectué aucune transaction et tu n'as pas eu d'expédition mise en avant.
- À partir du mois suivant : Si, au cours du mois en cours, ne serait-ce qu'une seule transaction est apparue sur ton compte ou si tu as eu une expédition mise en avant, le compte restera bloqué jusqu'à la fin du mois civil et ne redémarrera qu'à partir du premier jour du mois suivant.