1. Sous réserve du paragraphe 5 ci-dessous, les Transporteurs vérifiés par Clicktrans peuvent participer au Mode Devis et conclure un Contrat de Transport sur le Site ou dans l'Application.
2. Les Annonces visibles dans l'Application dans les Modes Devis sont ajoutées et présentées sur le Site par les Clients. Les Annonces sont visibles dans l'Application en même temps qu'elles le sont sur le Site.
3. En ce qui concerne les Annonces soumis au Mode Devis, les dispositions suivantes s'appliquent :
   1. Les Annonces sont considérées comme des invitations à entrer en pourparlers. Jusqu’au moment de la clôture du Mode Devis, le Transporteur peut soumettre une réponse à une Annonce qui constitue un Devis ;
   2. Le Transporteur détermine indépendamment le contenu du Devis, qui doit être conforme au à la réalité et aux dispositions légales. Un Transporteur peut retirer son Devis en le supprimant à l'aide de la fonctionnalité du Site ou de l'Application, mais pas avant 30 minutes après sa soumission et pas après l'acceptation du Devis soumis par un Client. Le contenu d'un Devis ne peut pas contenir de coordonnées ou toute autre information destinée à mettre en contact le Client et le Transporteur en dehors ou en contournant l'Application et le Site. Un Devis ne peut contenir aucune information interdite au sens des lois universellement applicables, de ces CGU et des CGU Utilisateur;
   3. En soumettant un Devis, le Transporteur accepte de fournir au Client - en résultat de l'acceptation du Devis du Transporteur - ses coordonnées, notamment les détails répertoriés dans le Compte et dans le Devis, tels que le nom complet, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le nom et l'adresse de l'entité, le numéro SIRET, l'adresse du site internet ;
   4. Un Transporteur dont le Compte a été bloqué par Clicktrans conformément à ces CGU ne pourra pas publier un Devis. Si un tel blocage a déjà eu lieu après que le Transporteur a ajouté un Devis, son Devis ne pourra pas être accepté par un Client tant que le Compte sera bloqué. Si le Compte d'un Transporteur a été supprimé ou bloqué, ses Devis ne sont pas visibles sur le Site. Ces dispositions ne s'appliqueront pas au blocage partiel du Compte d'un Transporteur ;
   5. Au moment où un Devis est accepté par un Client, un Contrat de Transport est conclu entre un Transporteur et le Client, dont le contenu correspond aux dispositions des CGU, de l’Annonce, des arrangements entre les parties communiquées via des messages sur le Site et au Devis accepté ;
   6. Après la conclusion d'un Contrat de Transport, la conduite ultérieure du Client et du Transporteur découle des lois applicables - le Transporteur est principalement tenu de réaliser l'objet du Contrat de Transport et le Client est tenu de payer le Prix convenu pour la Prestation de transport.
4. Dans la procédure de publication d'une Annonce dans le Mode Devis, Clicktrans fournit aux Transporteurs la fonctionnalité supplémentaire de modifier automatiquement le Prix du Service de Transport indiqué dans l'Annonce publiée par le Transporteur. Un Transporteur utilisant cette fonctionnalité est tenu d'indiquer le Prix de la Prestation de Transport et le Prix minimum, pour lequel il peut effectuer la Prestation de Transport spécifiée dans l'Annonce par le Client. Si d'autres Transporteurs soumettent un Devis avec un Prix inférieur pour des services de transport en réponse à une Annonce, le Prix indiqué par le Transporteur sera réduit proportionnellement chaque fois de 10 EURO. Si le Prix d'un Service de Transport est inférieur à 100 EURO, il sera réduit de 5 EURO, mais pas moins que le Prix minimum pour les services de transport indiqué par le Transporteur. L'utilisation de la fonctionnalité décrite dans cette section dépend de la volonté du Transporteur et n'est pas obligatoire.
5. [Réservé.].
6. Clicktrans peut communiquer des informations sur la conclusion d'un Contrat de Transport par le biais de messages sur le Site ou dans l'Application, par des messages électroniques envoyés à l'adresse fournie dans le Compte de Clicktrans ou par des notifications par SMS.
   
7. Le Transporteur et le Client devraient se contacter immédiatement après la conclusion d'un Contrat de Transport.
8. Si la validité d'un Contrat de Transport dépend de la réalisation de conditions spécifiques prévues par la loi, telles que la conclusion d'un contrat par écrit ou dans une autre forme spécifique, le Client et le Transporteur, respectivement sont tenus de prendre les mesures adéquates pour les respecter.
9. Le Client et le Transporteur peuvent également s'envoyer des messages concernant la Prestation de Transport relatives à une Annonce. Les messages visés dans la phrase précédente sont envoyés en utilisant le formulaire disponible sur la page de l’Annonce et publiés sur la page de l’Annonce pour tous les Utilisateurs.
10. Pour réaliser des Prestations de Transport, un Transporteur doit posséder les licences et les permis requis pour un type spécifique de Livraison, si une telle obligation découle des réglementations légales, en particulier pour le transport d'animaux. Le Transporteur devrait également posséder un véhicule adapté au type de Livraison donné et, si cela découle des réglementations légales, les moyens de transport doivent répondre aux exigences techniques énumérées dans les réglementations pertinentes.
11. Les Contrats de Transport sont conclus moyennant des frais payables au Transporteur et entraînent la facturation d'une Commission selon les termes spécifiés dans d'autres parties des CGU.
12. Clicktrans utilise un tri par défaut des Annonces dans le Mode Devis, dans le cadre d'une liste d’Annonces et d'une liste de Devis, dont l’ordre est ajusté en fonction des préférences des Clients ainsi que des Annonces suggérées aux Transporteurs . Le tri peut inclure :
1. Des données sur les Annonces : principalement, la conformité de la description de l'Annonce avec les CGU et les directives pour télécharger des Annonces, le nombre de vues des Annonces à différents intervalles de temps, le Prix de la Prestation de Transport, le nombre de Devis soumis en réponse à l’Annonce, la mise en évidence de l’Annonce ou le marquage de l’Annonce comme urgente, le mode de conclusion du Contrat de Transport (par exemple: Mode Devis), le téléchargement de l’Annonce dans une catégorie correspondant le mieux au type de Livraison donné, la destination de la Livraison, la devise, la langue ;
2. Des données sur le Client : principalement le nombre d'avis et de commentaires positifs et négatifs ;
3. Des données sur le Transporteur : principalement, le nombre d'avis et de commentaires positifs et négatifs, le nombre de Contrats de Transport conclus, la date du premier Contrat de Transport conclu, le nombre de Contrats de Transport annulés, le Prix de la Prestation de Transport, l'emplacement du Transporteur, l'historique de l'itinéraire des Services de Transport complétés, les types de Livraison expédiées dans le cadre des Services de Transport, les qualifications reçues par le Transporteur (par exemple: Top Transporteur).
13. Clicktrans peut communiquer des suggestions de commandes adaptées au Transporteur (Annonces des Clients) au Transporteur sous forme de messages affichés sur le Site ou dans l'Application, de notifications, de SMS. Ces suggestions sont présentées aux Transporteurs qui remplissent au moins les critères indiqués à la section VII point 14 et dépendent, entre autres, de l'historique des Livraisons expédiées ou de leurs types. Ces messages sont affichés au Transporteur sur la base de décisions automatisées.
14. Clicktrans ne peut garantir que le Client et le Transporteur finalisent le processus de Prestation de Transport, malgré la sélection du Devis. En particulier, le Transporteur ne garantit pas la qualité de la Prestation de Transport ou le paiement du Client pour le Service de Transport réalisé. Clicktrans ne fournit qu'une plateforme pour mettre en relation des Clients et des Transporteurs.

1. Une Commission est facturée au Transporteur pour la conclusion de chaque Contrat de Transport, conformément au barème des frais et commissions joint aux CGU Transporteur. Dans des cas spéciaux, les termes de la Commission et de son paiement peuvent être convenus individuellement avec le Transporteur.
2. La Commission est réglée sur une base mensuelle - à la fin de chaque mois civil pour lequel la commission a été calculée pour le Transporteur, Clicktrans envoie une facture de TVA au Transporteur, avec un délai de paiement de 7 jours. En cas de retard de paiement, Clicktrans facturera des intérêts au Transporteur pour le retard dans les transactions commerciales et émettra une facture de TVA pour les Commissions facturées au Transporteur pendant la période de retard. Un retard de paiement peut entraîner le blocage du Compte du Transporteur pour cette raison par Clicktrans.
3. Les factures de TVA sont émises aux coordonnées du Transporteur telles qu'indiquées dans le Compte.
4. Le Transporteur peut régler la facture de TVA directement sur le Site via le système de l'agent de facturation du Clicktrans ou sur le compte bancaire du Clicktrans indiqué sur la facture de TVA.
5. Il peut y avoir des trop-payés (désignés ci-après comme des trop-payés) sur le Compte Transporteur résultant de :
1. Paiement propre du Transporteur pour le montant payé à sa discrétion via le système de l'agent de compensation de Clicktrans ou sur le compte bancaire du Clicktrans (désigné ci-après comme : recharge de compte) ;
2. Édition d'une facture de régularisation à une facture de TVA émise au Transporteur par Clicktrans.
6. Le Transporteur peut demander le remboursement d'un trop-payé à Clicktrans à tout moment, en soumettant une demande à Clicktrans, à son adresse e-mail indiquée à la Section I des CGU. Dans ce cas, le trop-payé est remboursé dans les 14 jours suivant la date de transmission correcte de la demande du Transporteur. Aucun trop-payé ne sera remboursé si une Commission a été facturée au Transporteur dans le mois où le Transporteur demande le paiement, auquel cas le trop-payé sera crédité contre le paiement de la Commission.
7. À la fin d'un mois civil, les trop-payés sont crédités au Compte du Transporteur pour la Commission accumulée. Si le trop-payé est inférieur à la Commission due à Clicktrans, le Transporteur sera tenu de payer le montant restant à la date indiquée au paragraphe 2 ci-dessus.
8. Si le Transporteur est en retard de paiement envers Clicktrans, le trop-payé sera crédité envers ces paiements.
9. Si Clicktrans émet une facture de TVA corrective en conséquence de laquelle la Commission calculée a été réduite, le montant restant résultant de la facture corrective sera considéré comme un trop-payé, sauf si le Transporteur indique expressément qu'il demande le remboursement du montant restant sur son compte, auquel cas le montant restant sera principalement crédité aux autres Transporteur auprès du Clicktrans.
10. Les factures de TVA et les factures correctives sont émises sous forme électronique en les postant dans le Compte du Transporteur et par e-mail à l'adresse e-mail du Transporteur indiquée dans le Compte.
11. Les frais pour des options supplémentaires sont également ajoutés à la facture - en particulier, les frais pour mettre en évidence une Annonce ou la marquer comme urgente, si le Transporteur a utilisé ces services selon les termes spécifiés dans les CGU.
12. Le Compte du Transporteur affiche une liste à jour des Commissions accumulées pour le Transporteur avec des informations sur le Contrat de Transport sur lequel la Commission a été accumulée.
13. Clicktrans peut obliger le Transporteur à fournir un certificat de résidence du Transporteur conformément aux réglementations nationales du Transporteur, qui certifie la résidence fiscale Transporteur dans son pays de résidence. Si le Transporteur ne fournit pas de certificat de résidence, Clicktrans peut ajouter une retenue d'impôt à la facture de TVA du Transporteur.
14. Une modification des données de facturation du Transporteur nécessite une nouvelle vérification de son Compte conformément à la section VII des CGU.
15. Le Transporteur n'est pas autorisé à facturer directement au Client les coûts engagés par le Transporteur, en particulier la Commission.
16. Clicktrans est en droit d'introduire des promotions temporaires concernant le montant de la Commission indiqué dans la liste des frais et commissions selon les modalités spécifiées dans la promotion.
17. Si jugé raisonnable par Clicktrans, Clicktrans peut rembourser la Commission au Transporteur ou s'abstenir de la facturer. Les règles de conduite dans un tel cas sont définies à la section XIII ci-dessous.

1. En tant que plateforme et qu’opérateur de bourse de fret numérique, Clicktrans n'est pas partie aux Contrats de Transport conclus par les Transporteurs avec les Clients utilisant le Site ou l'Application. Sauf disposition contraire expresse, Clicktrans n'intervient pas dans les relations mutuelles des parties aux Contrats de Transport, n'agit pas en tant qu'intermédiaire dans leur conclusion, n'est pas un , et ne participe pas à l'exécution de tels contrats.
2. Les CGU Transporteur, les "CGU Utilisateur" et les lois applicables sont la source exclusive des obligations de Clicktrans.
3. Les Transporteurs sont seuls responsables de la justesse et de la légalité de leurs activités et des services qu'ils fournissent. Cela inclut la responsabilité pour leurs employés, associés et autres entités par le biais desquelles, ou avec l'assistance desquelles, de tels services ou activités sont réalisés.
4. Les Transporteurs sont responsables de tout Contrat de Transport conclu et de toute déclaration ou engagement qu'ils font en utilisant le Site ou l'Application.
5. Le Transporteur sera responsable de tout dommage résultant d'une violation des dispositions de ces CGU, des réglementations légales ou des règles de décence publique. Clicktrans aura le droit de facturer à ce Transporteur tous les coûts potentiels de procédures judiciaires et autres sanctions encourues par Clicktrans suite à l'activité du Transporteur violant les CGU, la règlementation applicable ou les règles de décence publique.
6. Le Transporteur accepte que, en cas de réclamations de tiers contre Clicktrans, y compris notamment les réclamations liées aux actes accomplis par le Transporteur en relation avec l'utilisation (ou l'intention d'utilisation) de l'Application ou du Site et de ses fonctionnalités et Services, le Transporteur interviendra dans l'affaire à la place du Clicktrans ou interviendra comme intervenant extérieur ou, à la première demande de Clicktrans, remboursera tous les coûts encourus par Clicktrans à cet égard.
7. La responsabilité du Clicktrans envers les Transporteur est exclue dans la mesure permise par les lois applicables et est limitée au montant de : 1.200 EUR (en mots : mille deux cents euros).
8. La responsabilité du Clicktrans envers le Transporteur pour les bénéfices perdus de l'Utilisateur est exclue.
9. En particulier, Clicktrans n'est pas responsable de :
1. interruptions dans l'accès à l'Application ou au Site, y compris celles qui empêchent l'utilisation des Services, causées par la nécessité de résoudre tout problème, les tests matériels et logiciels ou les travaux de maintenance ;
2. problèmes techniques liés à l'utilisation de l'Application ou du Site résultant de raisons indépendantes du contrôle de Clicktrans, y compris ceux causés par la force majeure ou par un fonctionnement incorrect de l'Internet ;
3. l'indisponibilité du Site, de l'Application ou des Services pour des raisons non imputables à Clicktrans ;
4. dommages subis par le Transporteur en raison d'un enregistrement ou d'une lecture incorrecte de données ou de tout contenu ;
5. les effets d'un tiers autorisé à utiliser le Site, les Services ou l'Application ;
6. tout contenu ou information présenté ou communiqué par le Transporteur, y compris, mais sans s'y limiter : les Devis, la page de profil du Transporteur, le Compte, ou pour la pertinence et la forme de présentation de ces données.

1. Le Transporteur peut mettre fin aux CGU à tout moment si le Transporteur n'a aucun Compte en souffrance ou trop-payé. Dans un tel cas, un contrat est résilié lorsque Clicktrans reçoit une telle demande du Transporteur.
2. Dans le cas des Transporteurs ayant des trop-payés ou des Commissions en souffrance envers Clicktrans, un contact préalable avec Clicktrans et le paiement préalable de tous les montants dus à Clicktrans sont nécessaires.
3. Clicktrans peut mettre fin aux CGU moyennant un préavis de 30 jours et conformément à la loi, y compris le Règlement (UE) 2019/1150. Pendant la période de préavis, le Compte du Transporteur peut être bloqué ou ses fonctionnalités pourraient être restreintes si la résiliation est due à des raisons imputables au Transporteur ou est justifiée par la protection des Clients. Clicktrans doit envoyer le préavis de résiliation au Transporteur à l'adresse e-mail indiquée dans le Compte du Transporteur.
4. La réouverture d'un Compte de Transporteur nécessite de contacter Clicktrans.
5. Clicktrans a le droit de limiter (y compris bloquer) la fourniture des Services, et de résilier le contrat pour la fourniture des Services autrement que conformément aux dispositions de la clause 3 ci-dessus - y compris le service de Maintenance et de gestion de Compte et des autres Services mis à disposition sur le Site ou dans l'Application - notamment en cas de doutes quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des données fournies par le Transporteur - ou si :
1. Clicktrans soupçonne que ledit Transporteur enfreint les CGU, la règlementation applicable ou les règles de décence publique ;
2. Le Transporteur entreprend des actions visant à conclure un Contrat de Transport en dehors du Site ou de l'Application ;
3. Le Transporteur entreprend des actions visant à éviter la perceptionde la Commission ;
4. Si les actions ou omissions du Transporteur ont un effet préjudiciable sur la réputation de Clicktrans ou nuisent autrement au Clicktrans ;
5. Lorsque les actions ou omissions du Transporteur mettent en danger la sécurité d'autres Utilisateurs, du Site ou du Clicktrans ;
6. Si Clicktrans reçoit une plainte concernant les activités du Transporteur ou dans tout autre cas où Clicktrans a des doutes quant à la conformité des activités ou actions du Transporteur avec les règles du Site ou de l'Application, la loi et les règles de décence publique ;
7. Si le nombre de transactions annulées dépasse 20 % au cours des 2 derniers mois.
8. Si l'Utilisateur est en retard dans le paiement de toute somme due au Clicktrans.
6. La restriction (y compris le blocage) de la fourniture des Services ainsi que la résiliation du contrat pour la fourniture des Services (y compris le Compte) doivent être conformes à la loi applicable, y compris le Règlement (UE) 2019/1150.
7. Pendant la période de limitation (y compris le blocage) de la fourniture des Services, le Transporteur ne peut pas participer au Mode Devis.
8. En cas de limitation ou de blocage du Compte, Clicktrans notifiera le Transporteur de la décision de restreindre le Compte ainsi que les motifs ayant conduit à cette décision. Le Transporteur aura alors la possibilité de formuler une réclamation conformément aux stipulations de l’article XIII. Clicktrans pourra lever la mesure lorsque les explications du Transporteur seront jugées satisfaisantes.

1. À la conclusion des CGU, Clicktrans accorde au Transporteur une licence d'utilisation de l'Application et, en cas de désignation en tant que Top Transporteur, Clicktrans accorde alors au Transporteur une licence pour le plugin Top Transporteur. Pour le plugin Clicktrans, la licence est accordée lors de son téléchargement à partir du Site. La licence est non exclusive, non transférable et sans limitation territoriale. La licence est gratuite.
2. Une licence est accordée pour une durée indéterminée, cependant, pas plus longtemps que la durée du contrat pour l'utilisation de l'Application et des Services d'Application. Pour le plugin Top Transporteur, elle est accordée pour la durée de la désignation en tant que Top Transporteur, et dans le cas du plugin Clicktrans, elle est valide jusqu'à ce qu'elle soit supprimée par le Transporteur.
3. La licence autorise l'Utilisateur à utiliser l'Application sur des Appareils Mobiles sans le droit de sous-licencier, dans les champs d'exploitation suivants :
1. l'entrée dans la mémoire (y compris la RAM) d'un Appareil Mobile,
2. l'enregistrement dans la mémoire d'un Appareil Mobile et son affichage sur cet Appareil Mobile,
3. la reproduction temporaire dans la mémoire d'un Appareil Mobile, nécessaire à l'utilisation de l'Application,
4. l'ajustement de l'Application nécessaire à son utilisation sur un Appareil Mobile (configuration matérielle et logicielle).
4. La licence pour le plugin Top Transporteur et le plugin Clicktrans autorise l'utilisation du plugin sur le site internet du Transporteur sans le droit de sous-licencier dans les champs d'exploitation suivants :
   
1. l'entrée dans la mémoire de l'ordinateur et sur Internet, c'est-à-dire le site internet du Transporteur,
2. l'enregistrement dans la mémoire de l'ordinateur et son affichage sur le site internet du Transporteur,
3. la multiplication temporaire nécessaire à l'utilisation du plugin Top Transporteur ou du plugin Clicktrans,
4. l'adaptation du plugin Top Transporteur ou du plugin Clicktrans nécessaire à son lancement et à son utilisation sur le site internet du Transporteur (configuration matérielle et logicielle).
   
5. Une violation des conditions de la licence par le Transporteur autorisera Clicktrans à résilier le contrat pour la fourniture de Services d'Application ou le plugin Clicktrans avec effet immédiat, sous réserve des dispositions de la Section XI.
6. Une violation des termes de la licence par le Transporteur autorisera Clicktrans à retirer la désignation de Top Transporteur du Transporteur et à résilier la licence du plugin Top Transporteur avec effet immédiat.
7. En ce qui concerne le contenu ajouté par les Transporteur sur le Site et dans l'Application, et la licence pour celui-ci, le Transporteur sera lié par les dispositions des CGU Utilisateur.

1. Le Transporteur peut soumettre des réclamations selon les termes énumérés dans les sections XII articles 6 à 9 des "CGU Utilisateur", sous réserve des exceptions notées dans cette section.
2. Le Transporteur doit soumettre toute réclamation concernant la facturation de la Commission dans les 30 jours suivant la date à laquelle la Commission a été prélevée.
3. Les réclamations concernant les factures émises et le règlement mensuel de la Commission due à Clicktrans doivent être faites au plus tard 30 jours après réception de la facture dans le Compte par le Transporteur.
4. Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2019/1150, Clicktrans garantira le fonctionnement d'un système interne de gestion des réclamations dans le cadre de :
1. l'allégation de non-respect par Clicktrans des obligations énoncées dans le Règlement (UE) 2019/1150, qui affectent le Transporteur ;
2. les problèmes technologiques liés à la prestation des Services par Clicktrans, qui affectent le Transporteur ;
3. les mesures appliquées par Clicktrans ou son comportement qui se rapportent directement à la prestation des Services, qui affectent le Transporteur.
4. Les réclamations mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus doivent être soumises par écrit ou par e-mail, aux adresses de Clicktrans indiquées à l'article I de ces CGU.

1. Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par Clicktrans conformément aux lois applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement général sur la protection des données) et conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
2. Le Transporteur est un responsable de traitement indépendant des données personnelles des Clients et doit les traiter conformément à la réglementation en vigueur à cet égard, en particulier le RGPD.
3. Clicktrans aura accès à toutes les catégories de données personnelles que les Utilisateurs fournissent dans le but d'utiliser les Services, ou qui sont générées suite à la fourniture de ces Services. Les droits d'accès des personnes autorisées à traiter des données personnelles par Clicktrans sont exercés sur la base du besoin de connaître.
4. Les Transporteurs ont le droit d'accéder à toutes les catégories de données personnelles fournies dans le cadre de l'utilisation des Services ou générées suite à la fourniture des Services, conformément à l'article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le RGPD). Le Transporteur a le droit de recevoir ses données personnelles qu'il a fournies sur le Site dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'article 20 du RGPD. De plus, le Transporteur aura accès aux données personnelles des Clients pour lesquels il a fourni des Prestations de Transport ou, respectivement, aux données des Transporteurs ayant effectué des Prestations de Transport pour lui, lorsqu'il a exercé ses droits en tant que Client. Le Transporteur aura accès à ces données dans l'historique du Compte.
5. Par défaut, les Utilisateurs n'ont accès qu'aux données pseudonymisées des autres Utilisateurs avant de conclure un Contrat de Transport.
6. Les données personnelles des Transporteurs seront partagées avec des destinataires dans la mesure détaillée dans la Politique de confidentialité. Tout le monde peut consulter les Devis publiés et créés sur le Service, ainsi que les Annonces associées, les commentaires, les retours d’informations et les messages publiés. Le Transporteur peut également partager ses données de localisation avec les Clients en utilisant la fonctionnalité de Suivi des Livraisons.

1. Ces CGU sont continuellement et gratuitement mises à disposition par Clicktrans sur le Site, de manière à permettre aux Utilisateurs d'acquérir, de reproduire et d'enregistrer leur contenu en l'imprimant ou en le sauvegardant sur un support à tout moment via le système informatique exploité par l'Utilisateur.
2. Aucune partie de ces CGU ne peut être reproduite ou publiée sans le consentement écrit de Clicktrans.
3. Sauf disposition contraire et impératives prévues par la loi, tout litige découlant de ces CGU sera régi par les lois de la Pologne. Si un Professionnel est partie à un contrat, tout litige découlant de ces CGU sera résolu devant un tribunal compétent du lieu où est situé le siège social de Clicktrans.
4. Le contenu de ces CGU est sujet à modification. Le Transporteur sera informé des changements par envoi d'un e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Transporteur. La date d'entrée en vigueur des amendements ne sera pas inférieure à 15 jours à compter de la date de leur annonce. Si le Transporteur n'accepte pas le nouveau contenu des CGU, il devra en informer Clicktrans par e-mail envoyé à l'adresse e-mail indiquée dans la section I de ces CGU dans les 15 jours suivant la réception de l'information sur le changement des CGU. Le défaut d'acceptation entraînera la résiliation du contrat de fourniture de Services sur le Site.
5. Clicktrans peut également informer des modifications des CGU pour les Utilisateurs disposant d'un Compte, aux fins de révision et d’acceptation lors de la connexion au Compte Utilisateur. Si un Utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, le Contrat pour la fourniture du Service de maintien du Compte sera résilié après l'expiration de 15 jours à compter de ce refus, sauf si l'Utilisateur a accepté dans ce délai. Dans une telle situation, les dispositions modifiées des CGU seront contraignantes pour l'Utilisateur à compter de leur acceptation.
6. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, Clicktrans peut modifier les CGU sans observer le délai mentionné au paragraphe 4 ci-dessus avec effet immédiat si :
1. Clicktrans est soumise à une obligation légale ou réglementaire en vertu de laquelle elle est requise de modifier les CGU de manière à l'empêcher de se conformer à ladite période de notification de 15 jours mentionnée précédemment ;
2. Clicktrans doit modifier les CGU à titre exceptionnel pour faire face à une menace imprévue et imminente, pour protéger les Services, pour protéger les Utilisateurs contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou autres menaces de cybersécurité.

1. pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
2. pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Barème des frais et commission des Annonces publiées en PLN à partir du 01.12.2024

Barème des frais et commission des Annonces publiées en EUR à partir du 01.12.2024

Modèle de réclamation pour la fourniture de services électroniques